Conselho Superior do Audiovisual anuncia novo princípio do pluralismo político

O Conselho Superior do Audiovisual (CSA) anunciou as novas regras para “fortalecer o equilíbrio” do tempo na televisão e na rádio, entre o chefe de Estado francês e as partes da maioria e da oposição.

Este novo princípio do pluralismo político vai substituir, a partir de 1 de Setembro, a regra em vigor há 40 anos dos chamados “três terços” (governo, maioria e oposição).

Na sequência de uma denúncia de líderes do Partido Socialista, o Conselho de Estado havia invalidado o anterior dispositivo de atribuição de tempo de palavra que não inclua o discurso presidencial.

v_6_ill_936247_carcassonGuy Carcassonne, professor de direito público na Universidade Paris-X-Nanterre-La Défense, em entrevista para o Le Monde, diz que este novo método de cálculo do tempo do Presidente da Republica é um avanço importante e substancial.

“Que pensez-vous du nouveau mode de calcul du temps de parole du président de la République ?

C’est un progrès substantiel. Jusqu’à présent s’appliquait la règle des trois tiers [gouvernement, majorité, opposition] dont le président de la République était totalement exclu. Désormais, il va y avoir deux gros tiers pour le bloc majoritaire et un tiers pour l’opposition. Mais le bloc majoritaire incorporant les déclarations du président de la République et de ses collaborateurs, cela augmente d’autant le tiers de l’opposition.

La présence fortement médiatique de Nicolas Sarkozy a-t-elle amené le CSA à changer le calcul de ce temps de parole ?

Non. Ce changement est une conséquence de la décision du Conseil d’Etat, qui laissait au CSA le choix des moyens mais lui dictait très clairement ce qu’il avait à faire. Je crois que le Conseil d’Etat aurait pris la même décision il y a quelques années, avant l’élection de Nicolas Sarkozy, si quelqu’un avait eu l’idée de le saisir. Evidemment avec la présence de Nicolas Sarkozy, cela se justifie d’autant plus.

Comment déterminer ce qui relève de la fonction d’arbitrage institutionnel et ce qui relève du débat politique national ? La frontière peut parfois paraître floue.

Aussi bien dans l’arrêt du Conseil d’Etat que dans le communiqué du CSA, il y a une référence explicite à l’article 5 de la Constitution [qui fait référence aux “fonctions régaliennes” du chef de l’Etat, qui ne devront pas être prises en compte]. Cet article est clair : “Le président de la République veille au respect de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, il est garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire et du respect des traités.” Tout ce qui est au-delà de cet article, qui est assez déterminé, devient du temps de parole “politique” qui doit être comptabilisé.

Quand le chef de l’Etat s’exprime au nom de la France sur tel ou tel enjeu international, quand il évoque une question de fonctionnement des institutions, on peut considérer que ça relève de l’article 5 et il n’y a pas de raison de le comptabiliser. En revanche, tout le reste doit être intégré dans le temps de parole. Il pourra parfois y avoir des choix discutables ou discutés, c’est inévitable. Mais c’est préférable à tout autre système. Il faut faire un minimum de confiance au CSA.

En cas de cohabitation, comment va être comptabilisée la parole présidentielle ?

En cas de cohabitation, si peu probable soit-elle, la question se pose de savoir sur quel contingent va être comptabilisée la parole du chef de l’Etat. Ce serait assez osé que d’imputer son temps de parole et celui de ses collaborateurs sur celui de la majorité et du gouvernement qui, par hypothèse, lui sont hostiles. Donc il faudrait l’imputer sur le temps de l’opposition, ce qui est délicat.”

[Publicado por Maria Raquel Lins]

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